Conditions Générales de Vente

Préambule

Le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris (CNSMDP) est un établissement public français de transmission des arts musicaux et chorégraphiques. Le CNSMDP met en place au sein de ses établissements ou d’établissements partenaires, des programmations de concerts, spectacles de danse, conférences, cours et colloques.

Le CNSMDP édite le présent site proposant à la vente des vidéogrammes, phonogrammes, publications de conférences et autres produits culturels, produits et édités pour le compte du CNSMDP et / ou de ses partenaires.

Toute commande passée sur le site www.conservatoiredeparis.fr (désigné ci-après le « Site ») du CNSMDP, sera exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations du CNSMPD et de toute personne physique non commerçante dans le cadre d'une vente à distance de produits proposés sur le Site.

Les produits en vente sur le Site sont destinés exclusivement aux particuliers pour leur utilisation privée au sein du « cercle de famille ». En conséquence, toute personne passant commande sur le Site déclare expressément ne pas être un commerçant ou exploitant professionnel et ne pas se procurer les produits pour un usage commercial ni pour une utilisation publique quelconque ou d'une façon générale, afin d'en tirer un bénéfice quelconque, direct ou indirect.

Chaque personne passant commande sur le Site déclare et garantit disposer pleinement de la capacité juridique pour utiliser le présent service de vente en ligne. Toute validation d’une commande est précédée de l'acceptation des Conditions générales sur le Site (case à cocher).

Le CNSMDP se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions générales. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les Conditions générales en vigueur au jour de la passation de la commande, telles que publiées sur le Site.

Article 2 : Identification de l'auteur de l'offre

Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris
Établissement public administratif
Domicilié 209 avenue Jean Jaurès - 75 019 Paris
Numéros de Siret : 197 534 951 000 37 ; APE 9002Z ;
URSSAF 758 140 317 330 002 608
N° de TVA intracommunautaire : FR 4919753495100037

Service Clients :
Le Service Clients du CNSMDP est à la disposition de chaque utilisateur du Site pour toute question concernant les produits ou le présent service de vente en ligne.
Par email : editionsduconservatoire@cnsmdp.fr
Par courrier :
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris
Service des Éditions
209 avenue Jean Jaurès, 75019 Paris

Article 3 : Offre et disponibilité des produits

Les offres sur les produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site.
Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué, le débit n'intervenant qu'au moment de l'expédition du produit.

Article 4 : Prix des produits et montant de la commande

4.1. Prix de vente des produits

Les prix de vente des produits sont ceux affichés sur le Site au moment de l’achat effectué par le client.
Ces prix de vente sont indiqués en Euros, T.V.A. et autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation… au taux applicable au jour de la commande, incluses, hors participation aux frais de traitement et d’expédition des produits.
Tout changement de taux des taxes en vigueur ou nouvelle taxe sera répercuté automatiquement sur le prix de vente des produits.

Attention : Pour une livraison hors territoire de l'Union Européenne et DROM-COM-POM, le prix sera calculé hors taxes et le client devra acquitter en sus les droits de douanes et autres taxes dues au titre de l'importation de produits sur le territoire de livraison. Ces droits et taxes relèvent de la seule et entière responsabilité du client, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités locales compétentes de son lieu de résidence.

4.2. Montant total de la commande

Le montant total de la commande est le prix définitif en euros, toutes taxes comprises, frais de traitement et de livraison inclus. Il est repris dans le courriel de confirmation de commande.

La validation de la commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Vous recevrez un courriel de confirmation de commande, une fois que votre paiement aura été approuvé. Les délais d'approbation du paiement varient en fonction du mode de paiement. En aucun cas le CNSMDP ne pourra être responsable du délai d'approbation de votre paiement.

Article 5 : Passation de la commande

La procédure de passation de commande en ligne comporte les étapes suivantes :
Étape 1 : Sélection du(es) produit(s)
Pour chaque produit, un descriptif détaillé du produit sélectionné (dimensions, photographie) et le prix de vente apparaissent.
Étape 2 : Création/connexion au compte client
Afin de passer commande, vous devez créer ou vous connecter à votre compte client via une adresse de courriel et un mot de passe.
La création du compte client suppose la communication des informations nécessaires au traitement de la commande : nom et prénom, adresse postale de livraison et/ou de facturation, téléphone et adresse de courriel.
Étape 3 : Modes et frais de livraison
Les informations communiquées s'affichent ainsi que les modes de livraison possibles et les frais correspondants. Après vous être assuré que toutes ces informations sont correctes (coordonnées, adresse de livraison, etc...), vous pouvez choisir le mode de livraison.
Étape 4 : Validation du récapitulatif de commande
Le récapitulatif reprenant l'ensemble de la commande s'affiche sur la page « récapitulatif de votre commande ». Pensez à vérifier le détail de votre commande et à corriger les éventuelles erreurs avant de renseigner vos coordonnées bancaires.
Après avoir pris connaissance et accepté nos Conditions générales, vous pouvez valider votre commande.
Étape 5 : Paiement
Le paiement en ligne de la commande s'effectue exclusivement par carte bancaire.
Le paiement en ligne de la commande s'effectue par la communication de vos coordonnées bancaires (numéro, date de validité et cryptogramme visuel de la carte) et par un clic définitif sur "VALIDER".
En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire concerné, la commande est automatiquement annulée.
Tout paiement effectué sur le Site constitue une acceptation irrévocable de la commande que vous ne pourrez remettre en cause que dans le cas prévu aux articles 6 (exercice du "Droit de rétractation"), 8 (" Délais de livraison") et 9 ("Garanties légales") des présentes Conditions générales.
Étape 6 : Confirmation de commande
Une fois le paiement effectué, vous recevrez un courriel de confirmation de votre commande. Une fois confirmée, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure. Ce courriel constitue une preuve de votre commande. Nous vous recommandons de le conserver.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément aux Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours ouvrés pour exercer votre droit légal de rétractation et retourner, à vos frais, le(s) produit(s) de votre commande qui ne vous conviendrai(en)t pas, pour quelque cause que ce soit dans les conditions définies au présent article 6.
Passé ce délai, toute commande sur le Site ne pourra plus donner lieu à remboursement sauf dans les cas prévus limitativement aux articles 8 et 9 (garanties légales de conformité et contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit et le rendant impropre à l'utilisation).

6.1 Modalités d'exercice du droit légal de rétractation

Pour faire jouer votre droit de rétractation sur tout ou partie de la commande, il suffit de nous notifier votre demande de rétractation dans un délai de 14 jours ouvrés courant à compter de la date à laquelle vous-même ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a réceptionné le(s) produit(s) objet(s) de la commande (ou le dernier produit livré, si la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément).

Vous pouvez nous notifier votre rétractation par courriel (editionsduconservatoire@cnsmdp.fr) ou par courrier postal au Service Clients en précisant les éléments suivants :

- Le numéro de commande
- La date de réception de la commande
- Le(s) produit(s) objet(s) de la rétractation
- Vos nom, prénom et coordonnées postales
- Votre adresse de courriel

Vous disposez de 14 jours ouvrés à compter de la livraison pour échanger ou vous faire rembourser les articles retournés en bon état et non descellés dans le cas des enregistrements audio ou vidéos.

L'adresse de retour pour tous les articles est la suivante :
CNSMDP
Service des Éditions
209 avenue Jean Jaurès
75019 Paris

Pour toute question sur les modalités d'exercice de votre droit de rétractation, vous pouvez contacter le Service Clients aux coordonnées spécifiées à l'article 2 des présentes Conditions générales.
Le colis doit être retourné par courrier exclusivement, obligatoirement dans son emballage d'origine, en parfait état, non descellé (notamment les enregistrements audio et vidéo) et accompagné de la copie de la confirmation de commande correspondante.
Le produit renvoyé sera alors remboursé dans les 14 jours suivants la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
Les articles abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
Le remboursement s’effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). La date de remboursement pourra être différée jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition du produit communiquée par courriel ou courrier postal aux coordonnées spécifiées à l'article 2 des Conditions générales, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Attention :
- Les frais de renvoi du(es)dit(s) produit(s) restent à votre charge.
- Lorsque la rétractation porte sur une partie seulement de la commande (plusieurs produits achetés dans le cadre d'une même commande) et que les frais de livraison dépendent du nombre de produits commandés (par exemple, frais variant par tranches de prix de la commande), les frais de livraison sont remboursés au prorata des produits renvoyés.

6.2 Engagement de qualité

S'il arrivait qu'un article soit défectueux du fait du CNSMDP, nous nous engageons à l’échanger ou le rembourser dans les 14 jours suivants la date à laquelle le produit défectueux aura été reçu en retour par le CNSMDP, sous réserve du respect des conditions suivantes :
(I) retour dans son emballage d'origine, en parfait état,
(II) accompagné d'une demande motivée et de la confirmation de commande.

6.3 Dérogation au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 – 9° du Code de la Consommation, par dérogation aux dispositions ci-dessus, le droit de rétractation ne peut être exercé dans l’hypothèse où les enregistrements audio ou vidéo auraient été descellés par le Client, après la livraison.

Article 7 : Paiement et données liées aux commandes

7.1. Modes de règlement

Le règlement des commandes s’effectue via le Site par carte bancaire.
Les cartes acceptées sont les suivantes: CARTE BLEUE / VISA / MASTERCARD.
Le règlement s'effectue exclusivement en euros.

7.2. Opérations de paiement

Vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Le paiement s’effectue en ligne ; le client doit saisir le numéro de sa carte, la date de validité et le cryptogramme visuel dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par SSL).
En cas de refus de la carte utilisée par le centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Vous êtes invités à imprimer la preuve de la transaction qui s'affichera à l'écran après paiement effectif de la commande.

7.3. Données liées aux commandes et historique d'achats

Votre Compte Client contient vos historiques d'achat et les informations liées à vos commandes.

7.4. Paiement sécurisé

Nous mettons en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires que vous nous avez transmises sur le Site.
Le Site utilise Paybox, un système de paiement en ligne sécurisé, qui recourt au système SSL (Secure Socket Layers) pour crypter les informations pendant leur transfert entre votre ordinateur et le serveur de paiements. La plateforme de paiements de Verifone/Paybox est certifiée conforme au Standard PCI/DSS (Payment Card Industry/ Data Security Standard) par VISA, CARTE BLEUE et MasterCard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données cartes bancaires des détenteurs, transmises lors des transactions de paiement.

Article 8 : Livraison

Les produits commandés vous sont livrés dans les conditions suivantes :

8.1 Délais de livraison

Les délais de livraison varient selon l(es) produit(s) concerné(s), la formule choisie et la destination de la commande.
Nous vous rappelons que, jours fériés exceptés, le point de départ des délais de livraison correspond :
- au lendemain de toute commande passée du lundi matin au jeudi soir.
- au lundi suivant toute commande passée du vendredi matin au dimanche soir.

8.2 Frais de livraison

Le montant des frais de livraison varie en fonction du(es) produit(s) concernés, de la formule de livraison choisie et de la zone de livraison.
Ces montants sont indiqués au moment du passage de la commande (cf. article 5 des présentes CGV).
Vous pouvez donc être amenés, pour une même commande, à payer plusieurs frais de livraison selon le type de produit commandé.

8.3 Suivi et réception de la commande

Vous serez informés de l'expédition de votre commande par courriel.
Vous vous engagez à réceptionner les produits commandés à l'adresse de livraison figurant sur l'email de confirmation de commande.
Vous devez impérativement dater et signer le bordereau de livraison présenté par le transporteur. Ce bordereau daté et signé constitue une preuve en matière de transport et de délivrance.

8.4 Retard de livraison

En cas de retard d’expédition, un courriel vous sera adressé pour vous en informer et vous indiquer le nouveau délai de livraison. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par courriel un nouveau délai de livraison.

Vous pouvez soit accepter ce nouveau délai, soit résoudre le contrat de vente selon les modalités définies à l'Article L 216-2 du Code de la consommation et obtenir le remboursement de l'intégralité des sommes versées. Si vous recevez le produit après la résolution du contrat, le produit et les frais de retour de ce produit vous seront remboursés dans les conditions de l’article L. 216-3 du Code de la Consommation.

Article 9 : Garanties légales

Les produits livrés bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit et le rendant impropre à l'utilisation.
Afin de faire valoir ces droits, vous devrez sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant :
1. Informer par écrit notre Service Client (dont les coordonnées figurent à l'article 2 des Conditions générales) de l'existence de la non-conformité du produit livré ou du vice caché affectant le produit dans un bref délai à compter de sa découverte.

2. Renvoyer le produit concerné à l’adresse suivante :

CNSMDP
Service des Editions
209 avenue Jean Jaurès
75019 Paris

Aucun produit ne pourra donner lieu à échange ou à remboursement sans notre accord et avant d'avoir été réexpédié auprès du Service Client.
Les produits doivent nous être retournés avec l'ensemble des éléments dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.
Attention : En cas d'erreur de notre part sur votre commande, article défectueux ou endommagé pendant le transport, merci de contacter notre Service Client qui vous transmettra une étiquette postale pour nous retourner l'article.

Il est rappelé que :
> Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :
- Bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement (si celui-ci est toujours disponible à la vente) du produit concerné sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- Pouvez obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix (remboursement partiel du produit) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ou qu'aucun moyen n'est réalisable.
- Êtes dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant sa délivrance.

> Dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés, vous :
- Disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés du produit vendu au sens de l'article 1641 du Code civil.
- Pouvez choisir entre la résolution de la vente (reprise du produit et remboursement total) ou d'obtenir une réduction de prix (remboursement partiel du produit) conformément à l'article 1644 du Code civil.

Attention :
- Toute garantie légale de conformité est exclue si vous avez eu connaissance du défaut de conformité ou ne pouviez l'ignorer au moment de contracter.
- Nous ne pouvons être tenus responsables des vices apparents du(es) produit(s) délivrés
- Le vice doit être antérieur à la vente et rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné.
- Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit légal de rétractation prévu à l'Article 6.

Article 10 : Responsabilité

Nous faisons nos meilleurs efforts pour garantir l'accessibilité du Site et de son service de vente en ligne, et pour décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus. Cependant, nous ne saurions en aucun cas voir notre responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des obligations qui vous seraient imputables, ou seraient imputables au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Des liens hypertextes peuvent vous renvoyer vers d'autres sites Internet que le Site. Nous dégageons toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 : Protection des données personnelles

Vos données sont destinées au CNSMDP qui en est le responsable de traitement.  Les sous-traitants pouvant intervenir pour le compte du CNSMDP sont soumis à une obligation stricte de confidentialité et de sécurité, en conformité avec la législation applicable et nos engagements.

En sa qualité de responsable de traitement, le CNSMDP traite vos données dans le respect du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après désignés ensemble la « Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles »).

Conformément aux dispositions de la Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, tout utilisateur du Site dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données le concernant et du droit d’obtenir une copie des données personnelles détenues par le CNSMDP sous un format électronique structuré (portabilité).

Chaque utilisateur dispose également d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement, et d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un courrier électronique ou papier en ce sens aux coordonnées suivantes :
CNSMDP
M. le Délégué à la protection des données
209 avenue Jean Jaurès
75019 Paris

ou par courriel à l’adresse : alina@dipeeo.com

Le courriel ou le courrier doit préciser l'objet de votre demande, vos nom, prénom, e-mail et votre adresse postale (si vous souhaitez un retour par courrier postal) ainsi que tout élément permettant de justifier votre identité (numéro client lorsque c'est possible, ou copie d'une pièce d'identité en cours de validité). La copie de votre pièce d'identité sera bien entendue supprimée par nos services dès que la vérification d'identité aura été réalisée.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité (disponible à tout moment sur notre site internet www.conservatoiredeparis.fr).

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la Politique cookies du Site.

Article 12 : Intégralité des conditions générales

Les présentes Conditions générales constituent l'intégralité de l'accord conclu entre le CNSMDP et chaque acheteur de produits proposés sur le Site.
Si, pour une quelconque raison, l'une des clauses des présentes Conditions générales devait être déclarée inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de ces Conditions générales, ni en altérer les autres dispositions.

Article 13 : Règlement des litiges

Les Conditions générales ainsi que toute commande passée sur le Site sont régies par la loi française, sauf disposition d'ordre public contraire.
Pour toute réclamation, merci de contacter notre Service Clients :
Par email : editionsduconservatoire@cnsmdp.fr
Par courrier : CNSMDP, Service des Éditions, 209 avenue Jean Jaurès, 75019 Paris
En cas de désaccord avec la réponse du Service Clients ou d'absence de réponse dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de l'envoi de la demande écrite (incluant les weekends et les jours fériés), Vous pouvez recourir gratuitement :
- au service de médiation FEVAD par voie postale (Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie - 75008 Paris) ou en ligne (http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/) après avoir pris connaissance de la Charte de la médiation du e-commerce de la FEVAD ;
- aux services de la plateforme européenne de résolution des différends accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr -
- ou à tout autre service de médiation de votre choix.

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ANNEXES : Garantie de conformité / Garantie légale des vices cachés et Formulaire de rétractation