VAE

Qu’est-ce que la VAE (validation d’acquis de l’expérience)

Il s’agit d’un dispositif en deux phases – recevabilité et validation – qui permet aux personnes qui n’auraient pu obtenir un diplôme ou une certification pendant leur études initiales mais qui exercent le métier auquel ce diplôme ou cette certification prépare, d’en solliciter la délivrance en démontrant, par la description de leurs expériences dans un dossier, qu’elles maîtrisent aux niveaux requis l’ensemble des tâches et compétences listées dans le référentiel du métier attaché au diplôme ou la certification sollicité.

Conditions d'accès à la VAE

Les personnes justifiant d'activités remplissant les conditions prévues à l'article 1 du décret 2017-1135 du 04 juillet 2017 peuvent déposer une demande de validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance d'un diplôme dans la discipline correspondant aux activités exercées.

Il appartient au candidat de justifier de l'exercice d'activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles*, de volontariat, ou exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport, ou exercées dans le cadre de responsabilités syndicales, d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective locale.
Lorsqu'il s'agit d'activités réalisées en formation initiale ou continue, peuvent être prises en compte les périodes de formation en milieu professionnel, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques, les préparations opérationnelles à l'emploi et les périodes de formation pratique de contrat d'apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d'insertion.
Sont prises en compte les activités exercées pendant une durée d'au moins un an, de façon continue ou non, en rapport direct avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée. Cette durée est calculée sur un nombre d'heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans l'entreprise en fonction de la période de référence déterminée en application de l’article L. 3121-41 du code du travail. La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation.

* L'exercice bénévole d'une activité correspond à la situation d'une personne qui s'engage librement pour mener en direction d'autrui une activité non-rémunérée en dehors de son activité professionnelle, dans le cadre d'une association déclarée ou d'un service public. Peut être considérée comme l'exercice bénévole d'une activité, la pratique amateur d'un art, sauf si celle-ci est exercée à titre personnel ou dans le cadre familial.

Montant des droits d’inscription à la VAE

Par arrêté du ministre de la Culture et de la communication, les droits d’inscription à la validation des acquis de l’expérience sont fixés dans les conditions suivantes :

Livret de recevabilité : le candidat acquitte un montant de 80 € pour l’analyse de recevabilité de sa candidature au moment où il dépose sa demande ;

Dossier de validation : si la candidature est déclarée recevable, le candidat acquitte un second montant de 700 € couvrant les frais de la procédure (coûts administratifs, frais de jury et suivi des prescriptions). Dans le cas où il est attesté que le candidat n’est pas en situation de bénéficier d’un financement par un tiers (entreprise, organisme, collectivité territoriale), celui-ci acquitte un montant réduit fixé à 350 € couvrant les frais mentionnés pour le dossier de validation.

Prise en charge des droits d'inscription à la VAE

Pour obtenir une prise en charge des droits d’inscription à la VAE, il est recommandé de solliciter les organismes suivants :

Compte personnel de formation (CPF)

Consulter son Compte personnel de formation à l’adresse https://www.moncompteformation.gouv.fr
N.B. : pour les agents territoriaux, ce compte peut être ou ne pas être activé par l’employeur.
Marche à suivre :

  • Sélectionner "En centre de formation" et non pas "formation à distance",
  • Entrer l'intitulé de la formation dans le champ de recherche
  • Mettre obligatoirement un code postal. Certains ne fonctionnent pas,utiliser de préférence "75019".
  • Pour filtrer les résultats, dans la colonne de gauche, entrer le "nom de l'organisme" : CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE ET DE DANSE DE PARIS

Pour trouver un conseiller : https://www.mon-cep.org/#trouver

Collectivités territoriales

Les collectivités territoriales peuvent aider leurs agents à financer leur demande de formation continue ou de VAE ; cette demande doit être, parfois, faite au moment de l’entretien professionnel.

Afdas

Les candidats intermittents du spectacle sont invités à contacter par Internet l’AFDAS de leur région.

Fonds interprofessionnels de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
Les candidats auto-entrepreneurs ou professionnels libéraux peuvent solliciter les Fonds interprofessionnels de formation des professionnels libéraux : FIF PL

Conseil régional

Certaines régions accordent des aides financières pour la formation continue ou la VAE : se renseigner auprès du Conseil régional.

Pôle emploi

Pôle emploi constitue dans certains cas une ressource d’aide au financement : se renseigner auprès de l’agence Pôle emploi à proximité du domicile.

Paiement des droits d'inscription à la VAE

Le paiement de la phase de recevabilité s’effectue en ligne par carte bancaire.
Pour la phase de validation, lorsque le candidat recevable estime avoir complété intégralement son dossier de validation et souhaite le faire suivre au Conservatoire, il lui est demandé le dépôt en ligne d’une empreinte de carte bancaire, laquelle permet le transfert automatique du dossier de validation au Conservatoire. Aucun montant n’est prélevé au moyen de cette empreinte de carte bancaire avant le déroulement des entretiens, tant que les prises en charge ne sont pas établies et sans que le candidat n’en ait été préalablement informé.

Prochaine session de VAE au Conservatoire de Paris

Les campagnes d’obtention d’un diplôme par la validation d’acquis de l’expérience au Conservatoire de Paris alternent comme suit :

Diplôme de 2e cycle supérieur conférant le grade de master hors Certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de musique :

  • Livret de recevabilité : du 15 juin au 15 octobre
  • Dossier de validation : dépôt au plus tard le 28 février de l’année civile qui suit
  • Entretien de validation : entre avril et juin de la même année civile

Certificat d’aptitude (CA) aux fonctions de professeur de musique par discipline (en 2019-20 : CA de professeur de piano) :

  • Livret de recevabilité : du 15 décembre au 28 février
  • Dossier de validation : dépôt au plus tard le 15 octobre de l’année civile en cours
  • Entretien de validation : à partir du 1er décembre qui suit le dépôt du dossier de validation

N.B. :

  1. le remplissage en ligne du livret de recevabilité prend du temps : il est conseillé d’y accéder largement avant la date limite d’envoi.
  2. Le dossier de validation n’est rempli que par les candidats déclarés recevables par le Conservatoire

Informations à propos de la mise en œuvre d’une session de VAE pour l’obtention du Certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de musique (CA) :

L’offre d’obtention par la VAE du Certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de musique est proposée par disciplines étalées dans le temps et réparties entre les deux établissements de Paris et de Lyon selon un calendrier qui n'est pas établi à ce jour.

La première session ouverte au Conservatoire de Paris en décembre 2019 concerne le certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de piano.

Les informations à ce sujet sont régulièrement mises à jour sur les sites des Conservatoires de Paris et de Lyon dès qu'elles seront connues.

Déroulement de la procédure

La procédure se déroule en deux temps

1 - Étude de recevabilité

Le candidat remplit en ligne le livret de recevabilité conforme au document Cerfa obligatoire et y joint en les téléchargeant – de préférence au format PDF – tous les justificatifs demandés.

Le paiement, obligatoirement en ligne et par carte bancaire, des droits d'inscription du livret de recevabilité (80€) permettent automatiquement à la fois la signature de la demande et son envoi électronique au Conservatoire. En cas de désistement ou de non-recevabilité de la demande, les droits restent acquis au Conservatoire.

A partir  des informations fournies, le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris vérifie la recevabilité de la demande et en informe le candidat par mail dans les deux mois qui suivent la réception électronique de son livret.

N.B. : tous les montants de la VAE sont fixés chaque année par arrêté ministériel.

2 -  Validation des Acquis de l'Expérience

Si sa demande a été déclarée recevable, le candidat remplit en ligne le dossier de validation (ici donné à titre d’exemple). Il y décrit précisément ses activités et les responsabilités exercées, formalise les connaissances, compétences, aptitudes acquises et mises en œuvre, etc. Il joint à ce second dossier tous les justificatifs nécessaires.

En s’acquittant des droits d'inscription correspondant à cette seconde phase de la procédure*, il transmet automatiquement son dossier au Conservatoire.

En cas de désistement ou de non-obtention du diplôme par la procédure de VAE, les droits d'inscription restent acquis au Conservatoire.

La validation est effectuée par un jury composé de représentants qualifiés des professions concernées.

Le jury se prononce au vu du dossier constitué par le candidat à l'issue d'un entretien et, le cas échéant, d'une ou plusieurs mises en situation professionnelle.

Le jury peut attribuer la totalité du diplôme. Dans le cas d'une validation partielle, il se prononce sur la nature des connaissances et aptitudes qui devront faire l'objet d'un contrôle complémentaire.

* Le montant des droits est de 350 euros pour un financement individuel et de 700 euros dans le cas d'une prise en charge par un tiers (entreprise, collectivité territoriale, pôle emploi). Le montant des droits est fixé chaque année par arrêté ministériel.

Comment remplir votre dossier de validation ?

  • Vous n’êtes sollicité à remplir le dossier de validation en ligne que lorsque vous avez été déclaré(e) recevable par le Conservatoire et autorisé(e) à poursuivre la procédure ;
  • Il vous appartient d'accorder la plus grande attention à la qualité et à l’exactitude des informations que vous produisez ;
  • Les fiches concernant les établissements fréquentés, les formations suivies, les employeurs, etc., doivent être dupliquées en ligne autant de fois qu'il est nécessaire en fonction de votre parcours personnel ;
  • Certaines questions ne s'adressent qu'à une partie des candidats : répondez uniquement aux questions en rapport avec votre propre parcours professionnel ;
  • Vous devez produire des justificatifs à l'appui de vos déclarations (voir liste des pièces justificatives, en fin de dossier).

Important
Avant de remplir en ligne votre dossier de validation, il est indispensable de lire attentivement le référentiel d’activités et de compétences correspondant au diplôme pour lequel vous déposez votre demande de VAE :

Vous pouvez également accéder aux parcours d'études sur le site du Conservatoire. 
Ces éléments vous aideront à répondre aux questions qui vous sont posées dans le dossier.

Accompagnement à la préparation du dossier de validation

Pour les sessions de VAE du Certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de musique uniquement, le Conservatoire de Paris propose aux candidats déclarés recevables un accompagnement à la préparation du dossier de validation qu’il a confié  - après une consultation publique – à l’organisme de formation Territoires des Arts

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